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Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec son enfant different suivant le statut du couple.

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Maries, pacses ou en union libre, que faut-il Realiser ? Et dans quels delais ?

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Notre distinction entre la filiation legitime (avec le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’integralite des bambins (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si notamment le pere n’a gui?re eu moyen de reconnaitre le enfant avant son deces) ou encore via un jugement du tribunal.

Cependant, d’apri?s que les enfants paraissent nes dans le mariage ou non, des conditions d’etablissement de la filiation different.

Au moment oi? nos parents sont maries

J’ai filiation maternelle reste naturellement automatique. Cependant, la mere est en mesure de acheter de ne point etre nommee dans l’acte maternel et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le pere presume

Quand l’enfant nait dans un couple marie, ils font une presomption de paternite a l’egard du pere. L’enfant ne d’une epouse reste bien simplement presume etre l’enfant de son mari.

Dans la situation de la insemination artificielle ou par fecondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari de la mere est toujours le pere presume.

L’enfant devra avoir ete concu pendant le mariage, c’est-a-dire qu’il va falloir qu’il soit ne a partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution du mariage (deces du conjoint ou divorce). Cependant, meme si l’enfant est ne avant le 180e jour et a donc ete concu avant la celebration du mariage, sauf action contraire, le pere presume reste le mari d’la tante. En revanche, si l’enfant est ne plus de 300 heures apres une ordonnance autorisant les epoux a resider separement, la presomption de paternite n’existe plus.

Di?s que les parents ne semblent nullement maries

Cote maternel

Notre mere celibataire n’a inutile d’effectuer de demarche de reconnaissance a la mairie : la filiation maternelle est etablie par sa designation dans l’acte de naissance de son enfant. Souvent, les services de l’etat civil se deplacent en maternites afin d’etablir sur place ces actes de naissance.

Accouchement sous X : la mere pourra choisir d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommee dans l’acte de naissance et l’enfant nait sans filiation maternelle, de mere inconnue.

Le bebe est remis au service de l’aide sociale ou a une ?uvre en vue de son adoption. Sa maman biologique dispose de deux mois apres l’accouchement pour repasser via sa decision et donc reconnaitre son enfant. A la fin de ce delai, l’enfant pourra etre place dans une famille en vue de le adoption. Toute reconnaissance avec des parents biologiques devient irrecevable.

En France, environ 500 enfants naissent sous X chaque annee et on estime que 400 000 gens ne connaissent nullement leurs origines. L’enfant ne d’une tante qui a choisi d’accoucher au secret peut demander dans un premier temps libre, avec courrier, au president du conseil general de son departement de lui fournir les coordonnees de sa tante si cette derniere accepte la levee du secret. En cas de difficultes, on va pouvoir joindre, toujours par ecrit, le Conseil national concernant l’acces aux origines personnelles, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Tel. : 01 40 56 72 17.

Cote paternel

Dans votre couple non marie, le pere (pacse, concubin, compagnon ou simple ami) doit reconnaitre l’enfant afin d’etablir la filiation avec son enfant. Cela n’a nullement l’obligation d’obtenir l’accord une mere, ni meme de l’informer.

Cette reconnaissance va etre faite devant notaire ou, plus seulement, a J’ai mairie. L’acte de reconnaissance reste aussi recu par l’officier de l’etat civil et enonce les prenoms, nom, date maternel ou, a defaut, des age, lieu maternel et domicile de l’auteur en reconnaissance et aussi les prenoms, sexe, date et lieu maternel de l’enfant. Il est inscrit sur les registres de l’etat civil.

Un homme ne pourra gui?re etre officiellement le pere d’un enfant qui possi?de deja ete reconnu par un autre homme. Cela doit au en amont contester en face du juge J’ai premiere reconnaissance.

I  l’instant d’la naissance : le pere peut reconnaitre sa paternite en trois jours qui suivent l’accouchement, aupres d’une mairie du lieu ou est ne l’enfant. J’ai reconnaissance est alors contenue dans l’acte maternel et inscrite via le livret de famille.

Avant la naissance : le pere tel la maman pourra reconnaitre son enfant avant sa naissance. Vous pourrez se presenter a n’importe quelle mairie muni d’une piece d’identite et faire une declaration a l’officier de l’etat civil. L’acte de reconnaissance reste redige immediatement et signe via le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Cela ne restera plus qu’a presenter une copie de l’acte lors d’une declaration maternel.

Apres la naissance : aupres de n’importe quelle mairie, le pere, muni d’un extrait d’acte maternel de l’enfant ou du livret de famille d’la mere, pourra reconnaitre le enfant. Peu importe l’age de l’enfant. Le pere n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou une maman. J’ai reconnaissance paternelle reste alors mentionnee en marge de l’acte maternel de l’enfant et au livret de famille.

En cas de reconnaissance inamicale, notamment avec un homme qui n’est gui?re le pere, charmdate la tante peut contester votre paternite.

J’ai filiation paternelle reste aussi reputee exister depuis la naissance.

A avouer que Di?s Que la mere a accouche dans l’anonymat, sous X, le pere ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant concernant le reconnaitre. S’il ne connait pas la date et la zone en naissance, il devra saisir le procureur d’la Republique, qui procedera aux investigations des date et lieu d’etablissement de l’acte maternel.

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